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CONDITIONS D’UTILISATION
TELESERVICES AGENCE DE L’EAU ARTOIS-PICARDIE
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’agence de l’eau Artois-Picardie propose à leurs interlocuteurs (bénéficiaires de participations financières et/ou redevables d'une redevance Agence), désignés ci-après par le terme « usager », l'accès et l'utilisation des téléservices, ci-après désignés « le service », accessible à l'adresse Internet https://www.teleservices.eauap-artois-picardie.fr ou depuis le site internet de l’agence de l’eau.
Ce service est mis gratuitement à disposition et est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
Article 2 : Définition du service
Le service permet d'accéder, en étant muni d'un logiciel de navigation Internet :
au dépôt de demandes de participation financière dématérialisées
au dépôt de bordereaux de demandes de paiement (politique RRPC)
au dépôt de formulaires et de pièces justificatives (politique APE)
au suivi de vos dossiers de participation financière notifiés
au relevé de « compte Agence », contenant l’historique des opérations financières (paiements et encaissements) liés aux domaines couverts par l’agence de l’eau
au téléchargement de documents vous concernant
Article 3 : Traitement des données à caractère personnel
L'ensemble des données à caractère personnel collectées via le service font l'objet de traitements mis en œuvre par le(a) Directeur(trice) Général(e) de l’Agence de l’Eau, en sa qualité de responsable de traitement.
L’ensemble des données gérées par ces téléservices concerne l’identité de l’usager, ainsi que la liste des entités juridiques pour lesquelles l’usager s’abonne. De ce fait, le traitement de données à caractère personnel et limité et a pour finalités :
l’identification de l’usager
l’envoi de méls d’information ciblés liés aux thématiques auxquelles l’usager est abonné
L’usager est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution du service.
Article 4 : Modalités d'utilisation du service
5.1 : Accès au service
Une fois les modalités ci-dessus remplies, l'usager peut à tout moment accéder au service à l'aide de ses identifiants (clé personnelle constituée de son adresse mêle et de son mot de passe).
Une seule clé est délivrée par usager (par entreprise publique ou privée).
5.2 : Blocage de l’accès au service
Après cinq tentatives infructueuses de connexion, celle-ci est bloquée pour une durée d’une journée.
: Accès à la déclaration en ligne
Les dates de mise en accès de la déclaration de prélèvement en ligne sont précisées chaque année sur le site http://www.lesagencesdeleau.fr ou sur le site internet de l’agence de l’eau de l’usager.
Les usagers en sont informés par courriel.
En cas de souscription d’une nouvelle déclaration, celle-ci doit être réalisée sur support papier et sera considérée comme déclaration rectificative.
5.4 : Mise à jour des coordonnées des correspondants
Les noms, adresses courriel et téléphones des correspondants de l’Agence peuvent être modifiés en ligne sur la page « mes coordonnées ».
Article 6 : Responsabilité
6.1 : Engagement de l’usager du service
L'usager s'engage à ne pas entraver le fonctionnement du site de quelque manière que ce soit, notamment par la transmission d'un élément susceptible de contenir un virus.
Il s'engage à ne pas divulguer ses identifiants, et il est seul responsable des conséquences que pourraient emporter cette divulgation, notamment l'usage de ceux-ci par une tierce personne.
6.2 : Liens hypertextes
Des liens conduisent vers d'autres sites web ; leur contenu est sous la seule responsabilité de leurs éditeurs.
6.3 : Maintenance
En cas d’incident perturbant le fonctionnement du site de l’Agence de l’Eau,
Article 7 : Utilisation des courriels
Les usagers peuvent faire l’objet d’enquêtes relatives au service ; ils peuvent également être destinataires de courriels d’information relatifs aux dossiers concernés par le service.
Article 8 : Données à caractère personnel et droits des usagers du service
Conformément à la réglementation européenne et nationale en matière de protection des données à caractère personnel, tout usager du service peut demander communication des informations le concernant, faire rectifier des données inexactes, et s’opposer à leur collecte et leur diffusion.
Ces droits peuvent s’exercer en s’adressant par lettre simple ou par mail à :
Direction Générale de l’Agence de l’Eau Artois Picardie
200, rue Marceline – BP 80818
59508 DOUAI Cedex
contact@eau-artois-picardie.fr
Article 9 : Mesures d’audience
Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l'activité des visiteurs sur le portail et leur fréquence de retour.
Article 10 : communication des informations collectées
Les missions de l’Agence de l’Eau sont encadrées par la législation et la réglementation relatives à l’accès et à la communication des documents administratifs et informations à caractère environnemental.
Les informations contenues dans les fichiers de l’Agence de l’Eau sont transmises aux seules personnes habilitées à les connaître.
A ce titre et sous certaines conditions, l’Agence de l’Eau a l’obligation de mettre à la disposition de tout demandeur les informations dont elle dispose, à l’exception des données à caractère personnel permettant l’identification d’une personne physique.
L’Agence de l’Eau a également pour obligation de publier la liste des bénéficiaires de ses participations financières ainsi que leur montant et l’objet de ce financement.
Toutefois, L’Agence de l’Eau est tenue de communiquer les informations à caractère environnemental relatives aux émissions de substances dans l’environnement, y compris les données à caractère personnel permettant l’identification d’une personne physique, à toute personne en formulant la demande.